PRÉAMBULE

Entre la Société PHOTOTHEQUE (ABN : 71984049909), représentée par Mme Anaïs EQUEY (2/80 Wilson Street, NSW 2042 Newtown, Australie), en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes. La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location déterminent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente ligne des Produits et Services proposés par le Vendeur.

Le Vendeur est éditeur de produits sous forme de vente de tableaux, de cessions de droits d’images numériques ainsi que de services de locations de tableaux. Ceci étant exclusivement à destination des consommateurs commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://phototheque.anaisequey.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente et de Location et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande ou, si la commande n’est pas conclue par le biais du site de la Société, avant le paiement de la facture. Faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont accessibles à tout moment sur le site du Vendeur à L’adresse suivante : https://phototheque.anaisequey.com/informations/legal/CGV et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente et de Location applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du passage de la commande sur le site de la Société ou par échange de courriers électroniques entre la Société et le Client (ou alors lors du paiement de la facture associée, le cas échéant). Ces Conditions Générales de Vente et de Location sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://phototheque.anaisequey.com/informations/legal/CGV.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande, un rappel lors du paiement de la facture, ainsi que, le cas échéant, une mention lors des échanges de courriers électroniques établissant des Conditions Particulières de Vente.

A chaque commande, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et de Location, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Ces Conditions Particulières peuvent être issues d’un échange de courriers électroniques entre le Client et la Société. Aucune commande ne peut être valide sans l’acceptation des présentes.

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare avoir plus de 16 ans et être en mesure de contracter légalement en vertu de la loi ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. PRIX

Les prix des Produits et Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en franc suisse (CHF) ou en euro (€), hors taxes, et précisément déterminés sur les formulaires de commande des Produits ainsi que sur la page des tarifs : https://phototheque.anaisequey.com/informations/tarifs. Ces prix ne comprennent ni rabais, ni frais de livraison, de transport ou tout autres frais annexes. En cas de demande personnalisée du Client, les prix seront déterminés par le Vendeur au cas par cas.

En cas de litige, les prix en franc suisse feront foi, la conversion en euro est faite à titre indicatif. Lors des calculs de conversion en euro dans le panier, il est possible d’avoir des variations d’un maximum de 2 € dues aux arrondis. A défaut, le prix total servira de référence.

Le montant total de la commande, incluant les annexes ci-dessus, notamment le cas échéant les rabais des Clients connectés et les éventuels frais de transport à la charge du Client, sont indiqués en Franc suisse, hors taxes, sur la page du panier avant la validation finale de la commande par le Client. La TVA est non-applicable, en accord avec le bureau australien des taxes (Australian Taxation Office).

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Une facture en franc suisse sera établie par le Vendeur et remise au Client après examen de la commande. Lors des commandes personnalisées, où les prix ne peuvent être calculés initialement, la facture émise résultera d’un échange par courrier électronique entre le Client et la Société.

Lors du calcul des rabais, et plus généralement lors d’une modification des tarifs ci-dessus, l’arrondissement se fera à l’inférieur en cas de centimes.

Pour tous les produits expédiés, notamment hors de la France et la Suisse, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment à l’avenir en les publiant en ligne. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

4. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra parfois suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information et choix des caractéristiques essentielles du Produit souhaité ;
• Ajout du produit au panier et choix, le cas échéant, des options de livraison ;
• Remplissage du formulaire électronique de commande, comprenant les options et indication des données essentielles du Client. Le Client devra donner des informations valides et reconnait que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de son adresse de courrier électronique. Le remplissage du formulaire électronique marque l’acceptation du prix et la description des produits ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Validation de l’âge et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site pour les nouveaux Clients. Cette étape est essentielle à la validation de la commande ;
• Envoi de la commande et attente de la confirmation par la Société et de l’envoi de la facture associée ;
• Suivi des instructions pour le paiement et paiement des Produits ;
• Livraison des Produits ;
• Dans le cas des locations, retour des Produits après la période définie lors de la commande.

Les privilèges, rabais et bonus indiqués lors de la commande peuvent exceptionnellement contenir des erreurs. Le cas échéant, la Société corrigera celles-ci tant que possible lors de la vérification de la commande. En cas de litige, les informations de la Société font foi.

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception confirmant sa commande, ainsi qu’une facture avec le montant et les Produits ou Services associés. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et des informations sur la facture et de signaler immédiatement toute erreur à la Société.

Le Client n’est pas tenu de payer la facture émise. S’il souhaite poursuivre sa commande, il dispose d’un délai de 10 jours pour régler le montant, à compter de l’émission de la facture. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la facture. En l’absence de paiement, la commande sera considérée comme annulée sans obligations de la part d’un des parties.

Comme indiqué sur la facture, le paiement confirme l’acceptation du Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Location, notamment si la commande n’a pas été établie par le Site de la Société, mais par échange de courriers électroniques.

En cas de paiement réussi, le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi que les instructions spécifiques à celle-ci. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème. De plus, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Il en va de même pour toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au bon déroulement des prestations antérieures.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande ainsi que ses factures sur le site. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service Client par courrier électronique à l'adresse suivante .

5. PRODUITS ET SERVICES

Par l'intermédiaire du site, le Vendeur fournit au Client une galerie en ligne présentant avec exactitude les caractéristiques essentielles des biens et des services vendus, sans que les illustrations ou photographies des produits aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les images peuvent subir de petites modifications et retouches entre la version en ligne et la version reçue par le client. En cas d’insatisfaction, ce dernier peut se référer à l’article 11 sur le droit de rétractation.

La durée de validité de l’offre des Produits, ainsi que leurs prix, est précisée sur le site Internet de la Société. De même que la durée des contrats proposés, lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Le Client s’engage à respecter la durée choisie, telle qu’indiquée lors de sa commande, et avant tout, le cas échéant, sur la facture en résultant.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

• Contacter la Société via le formulaire de contact ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
• Si le défaut est reconnu, le produit doit être retourné à la Société par la poste ou en personne afin d'assurer sa destruction.
• Les frais de retour ne faisant pas parti de la facture sont par défaut à la charge du Client, mais ils peuvent être remboursé sur demande de ce dernier entre le moment du retour des produits et le remboursement par la Société.
• Au plus tard 14 jours après réception du produit ou une preuve de son envoi, la Société rembourse le Client du montant total de la facture. Si possible par le même moyen de payement que celui utilisé pour le règlement initial.

5.1 : LOCATION DES PRODUITS

La présente commande et facture résultante font office de contrat de location. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Location marque l’acceptation des termes de ce contrat, tels que spécifiés dans la commande. En cas de modification des termes du contrat entre la commande et l’émission de la facture associée, le paiement de la facture par le Client marque l’acceptation de ces modifications. Les échanges de courriers électroniques entre la Société et le Client peuvent servir de preuve le cas échéant.

Un mois de location correspond à 30 jours.

Le délai de location commence à compter du moment où les Produits sont délivrés. Le Client peut consulter à tout moment les dates spécifiques au contrat dans son espace Client : https://phototheque.anaisequey.com/votre-compte. La Société s'engage à tenir ces valeurs à jour sur le Site, mais ne peut assurer l'absence d’erreur. En cas de litige, les dates indiquées par la Société font foi. Les dates de paiement, de livraison des Produits par la poste et les échanges de courriers électroniques entre la Société et le Client peuvent servir de preuve le cas échéant.

Le Client s’engage à retourner les Produits à la Société au terme du délai convenu, soit par voie postale, ou en personne sur le lieu du Dépôt. Si le Client choisit une méthode de retour différente de celle employée pour obtenir l’œuvre en premier lieu, les frais supplémentaires seront à sa charge. Aucun remboursement ne pourra être fait si le Client ayant payé les frais de retour choisit de rapporter l’œuvre en personne.

Excepté dans le cadre d’une demande de rétractation, aucun remboursement total ou partiel ne sera donné si le client choisit de renvoyer ou de rapporter les œuvres avant la fin officielle de sa location.

Les Produits doivent être retournés dans leur condition et leur emballage d’origine. En cas de perte ou de destruction de l’emballage ou de la fiche de renvoi postal, le Client est responsable de renvoyer ou rapporter les Produits à ses frais dans des conditions équivalentes.

Si, après 5 jours ouvrables au-delà du terme du contrat, la Société n’a pas reçu les Produits en retour, elle pourra en tout état de cause, et après rappels, poursuivre le Client.

En cas de dommages aux Produits, le Client en informe la Société avant le terme du délai et a le choix entre les options suivantes :

• Le Client paye la production d'un nouvel exemplaire du Produit (90 CHF) et renvoie (à ses frais le cas échéant) le Produit défectueux afin qu’il soit détruit.
• Le Client paye le prix intégral du Produit moins le montant qu’il a déjà déboursé dans sa location, et conserve alors le Produit défectueux.

Les Produits en location demeurent la propriété de la Société durant toute la durée du contrat. La sous-location des Produits par le Client ou tout autre tiers est prohibée, sauf sur autorisation écrite du Vendeur.

Les tableaux sont signés par l’Artiste et limités à 30 exemplaires. Cette limitation s’applique uniquement aux tirages d’art et ne concerne pas les éventuels exemplaires numériques dont les droits sont cédés, ou autres reproductions ne faisant pas partie de cette catégorie.

L’installation des œuvres est à la charge du Client, ceci comprend notamment :

• les vis liées à l’accrochage des œuvres ;
• les cadres souhaités par le Client.

Les fixations de certaines œuvres peuvent être déjà présentes.

5.2 : VENTE DES PRODUITS

Toute œuvre vendue s’accompagne d’un certificat d’authenticité portant la signature officielle de l’Artiste et le tampon de la Société. En cas d'achat d'une œuvre en cours de location, le certificat sera envoyé à l'adresse postale indiquée dans le compte du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du payement de l'œuvre.

L’Artiste se porte garant de la légitimité de cette attestation. La Société ne sera pas tenue responsable en cas de contrefaçon ou de tout autre manquement relevant de la qualité intrinsèque de l’œuvre. Le cas échéant L’Artiste s’étant certifié comme auteur de l’œuvre est tenu responsable devant la justice.

Les tableaux sont signés par l’Artiste et limités à 30 exemplaires. Cette limitation s’applique uniquement aux tirages d’art et ne concerne pas les éventuels exemplaires numériques dont les droits sont cédés, ou autres reproductions ne faisant pas partie de cette catégorie.

L’installation des œuvres est à la charge du Client, ceci comprend notamment :

• les vis liées à l’accrochage des œuvres ;
• les cadres souhaités par le Client.

Les fixations de certaines œuvres peuvent être déjà présentes.

5.3 : BONS CADEAUX

Les bons cadeaux sont envoyés sous forme de code électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. La Société est uniquement responsable des problèmes de communication relevant d’une erreur directe de sa part.

Les bons cadeaux non utilisés restent valides durant 5 ans. Au terme de ce délai, ils seront désactivés sans préavis.

L’adresse e-mail et le nom du receveur, tel qu’indiqué par le Client lors de la commande, seront conservés jusqu’à la désactivation du bon cadeau. Le détenteur de l’e-mail est libre de demander la suppression de ses informations à tout moment. La Société s’engage à ne transmettre ces données à aucun tiers et à ne pas en faire usage à des fins publicitaires ou de profit.

Le Client comprend que seuls les receveurs résidants en France ou en Suisse peuvent bénéficier des locations. En cas d’erreur, le bon cadeau sera remboursé en totalité sur demande du Client et sur preuve de l’adresse de résidence du receveur.

Concernant les ventes, tout envoi dans des pays tiers sera sujet à examen et à des frais supplémentaires. Dans ce cas de figure, le Client et le receveur pourront choisir de payer ces frais ou d’annuler leur bon cadeau contre un remboursement.

La disponibilité des œuvres en stock n’est pas garantie et la liste peut changer avec le temps, notamment entre l’achat du bon cadeau et la commande du receveur.

Autant que possible, les bons cadeaux seront envoyés par e-mail à la date indiquée par le client. Des délais extraordinaires de payement et de confirmation peuvent néanmoins s’appliquer. Si tel est le cas, la Société en informera le client par voie électronique.

5.4 : CESSIONS DE DROITS D’AUTEUR

Le Vendeur est pleinement habilité à céder les droits d’exploitation des Artistes et collaborateurs de la Société.

La présente commande et facture résultante font office de contrat de cession de droits d’auteur. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et de Location marque l’acceptation des termes de ce contrat tels que spécifiés dans la commande. En cas de modification des termes du contrat entre la commande et l’émission de la facture associée, le paiement de la facture par le Client marque l’acceptation de ces modifications. Les échanges de courriers électroniques entre la Société et le Client peuvent servir de preuve le cas échéant.

Le Client fait élection de domicile à son adresse indiquée lors de la commande, et s'engage à notifier sans délai la Société de tout changement de domicile susceptible d'intervenir au cours de l'exécution du présent contrat.

La rémunération au titre de la cession des droits d'exploitation sur l'œuvre du cédant est évaluée forfaitairement, au montant défini sur la facture associée à la commande. Aucun autre droit d’auteur ne sera demandé pour l’exécution de ce contrat.

Les cessions de droits des images numériques doivent respecter les termes de la commande entre le Client et le Vendeur. Sauf mention contraire, les droits sont cédés à titre non exclusif et l'impression de tableaux artistiques est prohibée.

Il est rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement de la Société, notamment parce qu'elle n'est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisés par la Société.

L’Artiste s’étant défini comme l’auteur de l’œuvre certifie que celle-ci a été réalisée par lui, qu'il est seul et légitime propriétaire de cette œuvre et des droits d'auteur qui y sont attachés, qu'elle est entièrement originale et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre, quelle que soit la nature de cette autre œuvre. La Société ne peut assurer l’originalité des Œuvres et ne sera pas tenue responsable en cas de contrefaçon ou tout autre manquement relevant de la qualité intrinsèque de l’œuvre. L’Artiste est tenu responsable devant la justice le cas échéant.

La Société et l’Artiste auteur de l’œuvre s'engage, en ce qui les concernent, et obligent leurs héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir au Client sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que le Client estimerait nécessaires afin de lui permettre de s'assurer l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété acquis lors du présent contrat.

Dans les cas où le Client souhaiterait, postérieurement à la conclusion du présent contrat et au paiement de la facture associée, bénéficier d’une modification ou d’une prolongation des droits cédés, une nouvelle commande devra être passée.

Le Client s'engage à entreprendre la commercialisation de l'œuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de commercialisation et de promotion de l'œuvre, qui ne pourront être supportées par la Société.

Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat. Exception faite de ce qui serait nécessaire à l'exploitation de l'image selon les termes du contrat. Dans ce cas le Client est responsable des digressions d'éventuels tiers.

La Société et ses contributeurs ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation des Produits par le client ou par des tiers.

La cession des droits se fait sous réserve du respect par le Client des obligations prévues dans le présent contrat. En cas de manquement par le Client ou la Société aux obligations du présent contrat, non réparable ou non réparé dans un délai de trente jours, à compter de la réception du courrier électronique avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Concernant les locations de tableaux, les Produits demeurent la propriété de la Société durant toute la durée du contrat.

7. LIVRAISON

La production de la commande, l’emballage et la livraison ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Le délai maximal de validation du payement est normalement de 3 jours, mais des circonstances exceptionnelles (tels que certains virements internationaux) peuvent prolonger ce délai.

Sauf rectification par courrier électronique avant l’expédition des Produits, ceux-ci sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne. Pour les Produits numériques, le Client recevra le Produit par courrier électronique après confirmation du paiement. Le Client doit donc veiller à l’exactitude de ses données personnelles.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût de communication aux frais du Client), ainsi que l’adresse du point de rencontre afin d'assurer le suivi de la commande.

Le Client est tenu de prendre contact avec le Vendeur au numéro donné, ou de contacter la Société par tout autre biais afin de fixer un rendez-vous.

Une fois le rendez-vous établi, le Client et le Vendeur s’engagent à se rendre sur place. En cas d’empêchement ou de retard, un contact téléphonique est requis afin d’avertir l’autre parti et de définir une nouvelle date. Le Client devra présenter une pièce d’identité ou son numéro de commande afin de prouver sa légitimité. Il s’engage à avoir les droits requis pour récupérer l’œuvre. Il devra ensuite signer un document attestant la bonne réception des Produits.

Les Produits sont emballés et expédiés par la Société. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci seront expédiés à la même date dans des emballages distincts.

7.1 : DÉLAIS ET RETARD DE LIVRAISON

Autant que possible, les produits seront livrés dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la validation définitive du paiement de la commande. Les délais des commandes personnalisées seront définis au cas par cas. Tout délai précisé sur le site ou par courrier électronique l’est à titre indicatif et ne relève pas du ressort du Vendeur. En cas de changement ou de retard d’expédition, le Vendeur en informe le Client dès que possible par courrier électronique.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison ou de transmission du bien, dès trente jours après le règlement de la facture et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client par courrier électronique. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, en cas de manquement du Client à son devoir de récupération du bien, par exemple si le Client ne fait pas de démarches pour prendre rendez-vous ou ne répond pas aux messages du Vendeur, dès trente jours après le règlement de la facture, la Société dispose de la possibilité de résoudre le contrat par courrier électronique. Le Vendeur n’est pas tenu au remboursement ni à quelques dédommagements que ce soit.

7.2 : VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, il appartient au Client de vérifier l'état des produits et, en cas de dommages, de le signaler à la poste au moment de la récupération.

S'il les produits, mais pas le carton, sont endommagés, le Client doit impérativement informer le Vendeur de ses réserves par courrier électronique à l'adresse suivante , dans les 3 jours suivant la réception des Produits.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, les Produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client s’engage à renvoyer ou rapporter tout Produits reçu défectueux. Il peut alors choisir d’être remboursé en totalité ou de recevoir gratuitement un nouvel exemplaire du même Produit, sous réserve des disponibilités du Vendeur. En cas de remboursement, le Vendeur procédera au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception du Produit défectueux.

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante , dans les 3 jours suivant la réception des Produits.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 7.3 : RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la réclamation, à l’adresse suivante :

Pascal Equey

Lac Vernay, 1852 Yvorne, Suisse

Les œuvres vendues devront être accompagnées de leur certificat d’authenticité. Les frais de retour non-compris dans la facture d'origine sont par défaut à la charge du Client. Ces frais peuvent être remboursés sur demande dans le cas où la Société serait responsable des défauts des produits, ou si le Client souhaite procéder à un échange au lieu d'un remboursement.

Toute réclamation ou tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

8. DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks de la Société, ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

La commande peut être annulée à tout moment, avant le paiement de la facture associée, sur simple demande du Client ou du Vendeur. Si le Vendeur ne peut produire la commande, il en informe le Client par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit après réception du paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit et de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client peut également choisir, à la place du remboursement, de commander un nouveau produit pour le montant de l’article non disponible.

9. PAIEMENT

Une facture est émise après examen de la commande, sous réserve que cette commande puisse être effectuée, et envoyée au Client par courrier électronique. Les factures sont payables et consultables sur le compte personnel du Client sur le site de la Société.

Le Client n’est pas tenu de payer la facture émise. S’il souhaite poursuivre sa commande, il dispose d’un délai de 10 jours pour régler le montant, à compter de l’émission de la facture.

L’âge légal pour créer un compte et passer commande sur le site est de 16 ans. Les Clients mineurs s’engagent à recueillir l’autorisation d’un représentant légal pour les paiements en ligne. Une telle autorisation pourra être demandée au cas où la fréquence ou la valeur des transactions excéderaient un montant estimé raisonnable par la Société.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la facture. En l’absence de paiement, la commande sera considérée comme annulée sans obligations de la part d’un des partis.

Comme indiqué sur la facture, le paiement confirme l’acceptation des présentes Conditions de Vente et de Location, d’autant plus si la commande résulte d’un échange par courrier électronique.

Le Client peut effectuer le règlement par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte de crédit ;
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur la page de paiement de la facture sur le site de la Société).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé en mode crypté grâce au protocole défini par nos prestataires de paiement (Stripe, PayPal et 2Checkout).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation par email à l'adresse , afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée. Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne procédera à la production et l’envoi de la commande qu’après réception et confirmation du paiement, il ne sera pas tenu de fournir les Services et Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Selon le mode de payement choisit par le Client, il reçoit sur l'adresse électronique qu'il a précisée une confirmation automatique de son payement. Après réception et validation du paiement par le Vendeur, il transmet au Client un e-mail de confirmation indiquant l'état de sa commande.

10. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d’insatisfaction, le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, exception faite de la location de tableaux, où ce délai est fixé à 7 jours. Il dispose également de ce droit entre la date du paiement et celle de la réception des Produits.

Le Client peut à tout moment annuler sa commande entre le passage de celle-ci et le paiement de la facture. Il n’est pas tenu d’en informer la Société, la non-réponse aux courriers électroniques signifiant l’annulation.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais susmentionnés, et à condition que l’œuvre n’ai pas subi de détérioration, la Société s’engage à rembourser le montant payé par le Client concernant le ou les produits achetés et les frais d’envoi dans leur totalité, et ce dans les 14 jours suivant la réception des produits ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ceux-ci. Les éventuels frais de retour restent à la charge du Client.

Sauf mention contraire, le Vendeur remboursera le Client par le même moyen utilisé par ce dernier pour verser le montant initial.

Le Client peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Les éventuels points de fidélité accordés pour la commande en question seront retirés.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société en écrivant un courrier électronique dénué d'ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter, ou de la manière suivante :

• En remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable à l'adresse suivante : https://phototheque.anaisequey.com/images/formulaires/retractation.pdf ;
• Puis en l’envoyant à la Société par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet (sous « réclamations ») : https://phototheque.anaisequey.com/contact.

Nous informons les Clients que certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment, mais pas exclusivement, les produits suivant :

• les Produits ou Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les Produits numériques dont l’exploitation a déjà commencé ;
• tout produit périssable ;
• tout produit vidéo ou de presse.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les éventuels Produits. Ceux-ci doivent être rendus dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Les tableaux achetés doivent être accompagnés de leur certificat d’authenticité, dans le cas contraire le Client se porte garant de la destruction dudit document dans les 3 jours suivant le renvoi de l’œuvre.

Le retour ou l'échange du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente. Concernant les cessions de droits d’images numériques, la rétractation implique la nullité de la cession de droits. Le Client s’engage à détruire les images reçues et à ne pas commencer leur exploitation.

Toute rétractation ou tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement dans le cas de ou le Client utiliserait son droit de rétractation à plusieurs reprises et/ou de manière abusive, tout particulièrement en ce qui concerne la location de tableaux.

12. GARANTIES

Le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits ou Services jugés défectueux apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 365 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par courrier électronique de l'existence des défauts de conformité.

Le Vendeur rappelle que le Client :

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ou jusqu’au renvoi de ce dernier dans le cas des locations, pour agir auprès du Vendeur ;
• qu'il peut choisir entre le remplacement et le remboursement du bien ;
• qu’il peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Il est indiqué au Client que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés.

Si un Client mineur passe commande sans autorisation de son représentant légal, ce dernier est en droit de demander un remboursement de la transaction, au plus tard dans les 180 jours suivant le paiement. Selon le choix du représentant, le compte du mineur sera alors soit supprimé, soit transféré au nom du représentant légal.

13. RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier électronique au moyen du formulaire de la page de contact du site : https://phototheque.anaisequey.com/contact.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits, marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sur le site de la Société, ainsi que les produits et services qui en découlent, sont et restent la propriété exclusive de la Société ou des Artistes concernés. La violation de l’un des droits d’auteur constitue un délit de contrefaçon.

Les cessions de droits des images numériques doivent respecter les termes de la commande entre le Client et le Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens au-delà de ces limites est strictement interdite.

15. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, notamment le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Dans la mesure où le présent contrat peut viser plusieurs Produits ou Services, et où seulement une partie de ceux-ci pourraient être à l'origine d'une résiliation du contrat imputable au Client, le Client pourra poursuivre l'exploitation du reste des Produits ou Services en exécution des droits qui lui sont conférés par le présent contrat, lequel se poursuivra donc pour lesdits Produits ou Services.

Le fait que le Client ou la Société ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de leur part aux droits qu'ils tiennent des présentes.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et de Location concernant un contrat déjà établi entre la Société et le Client n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Par défaut, si la Société modifie les présentes Générales Conditions d’Utilisation, les changements s’appliqueront uniquement à partir du prochain contrat établi entre le Client et la Société. La Société enverra au Client une notification par courrier électronique des changements apportés. Le Client est responsable de tenir son adresse électronique à jour.

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La Société s’engage à protéger la vie privée du Client en limitant l’utilisation de ses données personnelles aux applications relevant du bon fonctionnement du site et des Produits et Services fournis. La Société n’enverra jamais de courrier indésirable au Client et ne vendra pas ses informations à des tiers.

Le Client dispose de droits permanents d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il peut faire valoir ce droit en contactant la Société au moyen du formulaire suivant : https://phototheque.anaisequey.com/contact. Un justificatif d’identité, ou une confirmation de l'adresse e-mail et mot de passe du Client, pourra être demandé.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente et de Location, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat et des prestations du site de la Société.

Pour plus d'information, le Client peut se référer à la Politique de confidentialité du site, disponible à l'adresse suivante :https://phototheque.anaisequey.com/informations/informations/legal/confidentialite.

18. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation équivalente au montant payé par le Client pour le Produit ou Service.

La Société ne peut être tenue responsable de la rupture de stock d’un Produit, du moment que la commande n’a pas été payée par le Client.

La Société ne peut certifier l’originalité des Œuvres et ne sera pas tenue responsable en cas de contrefaçon ou tout autre manquement relevant de la qualité intrinsèque de l’œuvre. L’Artiste s’étant certifié comme auteur de l’œuvre est tenu responsable devant la justice le cas échéant.

La Société et ses contributeurs se dégagent en tout état de cause de toute responsabilité liée à l’utilisation des Produits par des tiers, et ne pourront donc être tenus pour responsables d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de celle-ci.

Les Produits et Services fournis par l'intermédiaire du site de la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en Australie, en Europe et en Suisse. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits et Services demandés, de vérifier.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront par défaut soumises au droit du pays de résidence du Client.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, en fonction des options de son pays de résidence, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En cas de litige et en l’absence de résolution à l’amiable ou par médiation, la Société et le Client devront choisir le pays d’application des présentes en accord avec le Règlement Rome I relatif aux contrats internationaux. Le présent contrat et les réclamations seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.